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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 363

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RéférenceArticle 363

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_2fb3d16f87f7a3129f462a53cf17acf1

Extrait public

L'acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans

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