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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 362

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RéférenceArticle 362

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_4b8e6baa28eb16628e3fbc14c5d95d7c

Extrait public

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

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