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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 361

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RéférenceArticle 361

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_33e3eab38ba51aa09ca1f9be61d165be

Extrait public

Sous réserve des dispositions du présent titre, la liquidation des sociétés anonymes

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