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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 350

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RéférenceArticle 350

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_2d1d58dcc0a993c79e13c8e18e0f2e7e

Extrait public

Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs.

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