Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
En cas de non constitution de la société dans un délai de six mois après le dépôt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs.
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