Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 349
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RéférenceArticle 349
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les fondateurs de la société ainsi que les premiers administrateurs, les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les…
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