Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 348
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RéférenceArticle 348
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Lorsqu'une décision de justice prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 37.
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