Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 344
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RéférenceArticle 344
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
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