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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 340

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RéférenceArticle 340

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_8fc9b0fbfac055160503d4bb34afcec6

Extrait public

Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités.

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