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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 339

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RéférenceArticle 339

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_7309fc967b19e854ad76839fa9bf7f93

Extrait public

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fonds en première instance.

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