Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 331
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RéférenceArticle 331
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Après approbation des états de synthèse de l'exercice et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée ordinaire détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
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