Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 330
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 330
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve par application de l'article 329 et augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.