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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 328

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RéférenceArticle 328

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_f25294053da7fe0a20bfdbc90ce41bbe

Extrait public

Outre les prescriptions prévues à l'article 13 de la loi n° 9-88 précitée, les modifications intervenant dans la présentation des états de synthèse, comme dans les méthodes d'évaluation retenues, sont signalées dans le rapport de gestion…

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