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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_f252e7aa925da0710b784d69dcd881c1

Extrait public

Les sociétés anonymes sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions prévues par la législation relative audit registre.

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