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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 317

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RéférenceArticle 317

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_3103262cb7a9e8f3f54291dc45dc49d6

Extrait public

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit donner son autorisation préalablement à l'émission.

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