Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 316
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RéférenceArticle 316
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les sociétés anonymes remplissant les conditions prévues par la section I du présent chapitre peuvent émettre des obligations convertibles en actions en se conformant aux conditions spéciales fixées par la présente section.
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