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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 309

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RéférenceArticle 309

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_63b21ba8d5630eedfcb16b33b0710e8d

Extrait public

Toute décision qui met en cause les droits des obligataires doit être approuvée par l'assemblée générale des obligataires.

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