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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 305

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RéférenceArticle 305

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_2d6e5db1ec60987700e67c06000330a0

Extrait public

Les obligataires dépendant d'une même masse peuvent être réunis à toute époque en assemblée générale.

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