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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 304

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RéférenceArticle 304

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_fb1c113312daff939ef9f10c5a54a2dc

Extrait public

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.

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