Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 303
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RéférenceArticle 303
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les représentants de la masse dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires ont seuls qualité pour agir en justice au nom de l'ensemble des obligataires.
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