Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 300
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RéférenceArticle 300
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale ordinaire des obligataires dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la souscription et au plus tard trente jours avant le premier amortissement…
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