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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 3 annexe 2

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RéférenceArticle 3 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_4f28d5d20a6e99f04afd45e2be79fe3d

Extrait public

Article 3 alinéa 2 abrogé par l'article 3 de la loi 78-12

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