Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 299
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RéférenceArticle 299
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse dotée de la personnalité morale.
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