Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 296
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RéférenceArticle 296
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'emprunt obligataire ne peut être garanti que par une sûreté réelle ou l'engagement soit de l'Etat soit d'une personne morale autorisée par l'Etat à cet effet.
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