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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 294

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RéférenceArticle 294

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_ae0a41e7a8e4769b0629a844187281d0

Extrait public

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations ainsi que pour autoriser, le cas échéant, la constitution de sûretés en vue de garantir le remboursement de l'emprunt…

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