Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 290
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RéférenceArticle 290
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
En cas d'augmentation du capital en numéraire, il est émis de nouveaux certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats de droit de vote soit maintenue…
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