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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 278

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RéférenceArticle 278

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_fe8e4419f5e7cfd8fa279735756d3d11

Extrait public

Trente jours après la mise en demeure prévue à l'article 274 (alinéa 3), les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées…

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