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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 277

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RéférenceArticle 277

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_b806df4cb441fadef1fb37f387254c55

Extrait public

L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.

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