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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_d8c48d43d0caf942924835a11d97d28e

Extrait public

Les actions à souscrire en numéraire doivent être obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale, lors de leur souscription.

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