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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 273

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RéférenceArticle 273

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_2b19db0cc20cd7378a83103a61b63178

Extrait public

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

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