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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 272

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RéférenceArticle 272

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_a37e47539fe69bf7354a42fad19ae410

Extrait public

Il est interdit, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'amortir les actions par voie de tirage au sort.

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