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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 266

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RéférenceArticle 266

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_316216d61cdf2ce1ea98ba504e00fc02

Extrait public

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale.

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