Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 264
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RéférenceArticle 264
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation.
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