Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 261
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RéférenceArticle 261
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Sous réserve des dispositions des articles 316 à 319 et 322, les statuts peuvent prévoir la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; elles sont régies par les articles 263 à 271.
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