Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 259
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 259
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Sous réserve des dispositions des articles 257, 260 et 261 le droit de vote attaché aux actions de capital ou aux actions de jouissance telles que définies à l'article 202 est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.