Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 258
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RéférenceArticle 258
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Toute action bénéficiant du droit de vote double conformément aux dispositions de l'article 257 ci-dessus, perd ce droit en cas de transfert de propriété aux tiers ou en cas de conversion en action au porteur.
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