Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 257
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RéférenceArticle 257
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Des conventions entre actionnaires ou entre actionnaires et des tiers peuvent porter sur les conditions de cession des droits sociaux et stipuler notamment que cette cession ne pourra avoir lieu qu'après un certain délai ou qu'elle sera…
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