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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 245

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RéférenceArticle 245

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_d7a75bc29db16401dfe2276c05fb8ff2

Extrait public

Les actions et les obligations revêtent la forme nominative ou au porteur.

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