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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 244

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RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_dcec035ae2c229a40c4f8e7d24b3bcc5

Extrait public

L'émission de parts de fondateurs ou parts bénéficiaires est interdite à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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