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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 242

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RéférenceArticle 242

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_364908eda9cb16efa1b083b57c061e4d

Extrait public

Les dispositions des articles 231, 232, 233 et 235 sont applicables à la scission.

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