Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 236
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RéférenceArticle 236
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert aux obligataires.
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