Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 229
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RéférenceArticle 229
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le dépôt au greffe et la publicité prévus à l'article 226 doivent avoir lieu au moins trente jours avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
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