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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 228

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RéférenceArticle 228

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_9b0358931372cdbcdf23a711b0b0b508

Extrait public

L'avis prévu à l'article 226 (2e alinéa) contient les indications énumérées à l'article 227 précédent.

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