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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 226 bis

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RéférenceArticle 226 bis

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_c23495c07cccc032828e51ac1c573b57

Extrait public

Article 226 bis : [inséré par l'article 2 de la loi 78-12]

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