Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 223

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RéférenceArticle 223

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_76f46e08d6de552ae32a60a1ea95a058

Extrait public

Les opérations visées à l'article 222 ci-dessus, peuvent être réalisées entre des sociétés de même forme ou de forme différente.

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