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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_c558fabfb74669f9cdf5a54b32babc1a

Extrait public

Le projet de réduction du capital est communiqué au ou aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

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