Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 206
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RéférenceArticle 206
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les décisions prévues aux articles 204 et 205 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
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