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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 2008-17 annexe 6

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RéférenceArticle 2008-17 annexe 6

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_54ab279cd655db60e91a609ac8f72633

Extrait public

Article 2008-17 (Abrogé par l'article 4 de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir no 1-08- 18 du 23 mai 2008 - 17 joumada | 1429 ; B.O.

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