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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 2008-17 annexe 4

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RéférenceArticle 2008-17 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_702527a5561ec209f86f848f2dee9e09

Extrait public

Article 2008-17 (Abrogé et remplacé, par l'article 2 de la loi n° 20-05 promulguée par le dahirn° 1-08- 18 du 23 mai 2008 - 17 joumada I 1429 ; B.O.

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