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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 200-4

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RéférenceArticle 200-4

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_e3c0a672b2a6184aa4e579766f5c4984

Extrait public

Article 200-4: (abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir no 1-04-17 du 21 avril 2004 - 1er rabii | 1425 ; B.O.

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